Mentions légales & CGV

Identification de l'entreprise

• Raison sociale : EURL MUSIQFREED
• Directeur de publication : Frédéric Fieffe
• SIRET : 920107299 00017
• N° TVA intracommunautaire : FR87920107299
• Adresse : 148 avenue Jean Maubert, Hameau du Plan, villa 10, 06130 Grasse, France
• Email : contact@musiqfreed.fr
• Téléphone : +33 6 24 56 80 85
• Site web : musiqfreed.fr

Hébergement

Ce site est hébergé par Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, USA
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Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, graphismes) est la propriété exclusive de MUSIQFREED, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit de MUSIQFREED.

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Les données collectées via le site (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des demandes de contact et d'audit gratuit
• L'envoi d'informations relatives à nos services
• La facturation et la gestion des formations/prestations

Ces données ne sont jamais revendues à des tiers. Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@musiqfreed.fr.

Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement et des cookies d'analyse (Vercel Analytics) pour améliorer votre expérience. Vous pouvez désactiver les cookies d'analyse dans les paramètres de votre navigateur.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services fournies par MUSIQFREED, notamment :

• Formations en intelligence artificielle et automatisation
• Développement d'applications web et SaaS sur mesure
• Formations musicales (guitare, piano, ukulélé)
• Prestations de conseil et d'accompagnement

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

2.1 Formations

Les formations sont dispensées en ligne ou en présentiel, en individuel ou en groupe. Le contenu, la durée et les modalités sont définis avant le début de la formation.

2.2 Développement web/SaaS

Les prestations de développement font l'objet d'un devis détaillé préalable précisant le périmètre fonctionnel, les technologies utilisées, le planning et le budget. Le devis devient contractuel après signature par les deux parties.

2.3 Audit gratuit

L'audit gratuit de 30 minutes est une session de découverte sans engagement. Il ne donne lieu à aucune facturation.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Modalités de paiement :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Virement bancaire (sur facture)
• PayPal

Pour les prestations de développement, un acompte de 30 à 50% est généralement demandé avant le démarrage des travaux. Le solde est payable à la livraison ou selon un échéancier convenu.

4. Accès aux formations en ligne

Les formations dispensées via des plateformes tierces (LinkedIn Learning, Skilleos, Tout Apprendre) sont régies par les CGV de ces plateformes.

Pour les formations directes MUSIQFREED, l'accès est fourni immédiatement après validation du paiement via un lien d'accès envoyé par email.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

Pour les formations : Un délai de rétractation de 15 jours s'applique. Si vous estimez que le contenu ne correspond pas à la présentation, un remboursement intégral est possible sur simple demande pendant cette période.

Pour les prestations de développement : Le droit de rétractation s'applique dans les 14 jours suivant la signature du devis, avant le début effectif des travaux.

6. Garanties

MUSIQFREED s'engage à fournir des prestations de qualité professionnelle. Pour les développements web/SaaS, une garantie de bon fonctionnement est assurée pendant une durée définie dans le devis (généralement 3 à 6 mois).

7. Responsabilité

MUSIQFREED ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis. La responsabilité de MUSIQFREED est limitée au montant de la prestation concernée.

8. Médiation et litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@musiqfreed.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.